Créer une SA en Suisse : capital-actions et formalités

Créer une SA suisse séduit de nombreux entrepreneurs à Genève et en Suisse romande, notamment pour l'image de solidité qu'elle confère et la responsabilité limitée qu'elle offre aux actionnaires. Mais fonder une société anonyme implique un capital minimum, des formalités notariées et une comptabilité rigoureuse dès le premier exercice. Ce guide fait le point sur le capital-actions de 100 000 CHF, les étapes concrètes de constitution et les pièges à éviter en 2026.

Pourquoi choisir la SA plutôt qu'une autre forme juridique ?

La société anonyme (SA) reste la forme de référence pour les entreprises qui visent une certaine envergure, cherchent des investisseurs ou souhaitent séparer clairement le patrimoine privé des actionnaires de celui de l'entreprise. Contrairement à l'entreprise individuelle, la SA est une personne morale distincte : les actionnaires ne répondent des dettes qu'à hauteur de leur apport.

Avant de se lancer, il vaut la peine de comparer la SA à la Sàrl. Si le capital exigé est un frein, créer une Sàrl à Genève avec un capital de 20 000 CHF reste une alternative très répandue chez les indépendants et petites PME. La SA, elle, s'impose plutôt quand :

• l'entreprise prévoit une levée de fonds ou l'entrée de plusieurs investisseurs ;
• l'image de marque et la crédibilité vis-à-vis de partenaires internationaux comptent particulièrement ;
• une cession future de l'entreprise ou une transmission par actions est envisagée ;
• les fondateurs souhaitent une gouvernance formalisée avec conseil d'administration.

Le capital-actions de 100 000 CHF : ce qu'il faut savoir

Montant minimum et libération

Fonder une SA exige un capital-actions nominal minimum de 100 000 CHF. Bonne nouvelle : il n'est pas nécessaire de libérer l'intégralité de cette somme à la constitution. La loi impose de libérer au moins 50 000 CHF, soit en espèces sur un compte de consignation bancaire, soit par apport en nature (immeuble, matériel, fonds de commerce déjà existant, etc.).

Apport en espèces ou en nature

Lorsque le capital est libéré en espèces, les fonds transitent par un compte de consignation ouvert auprès d'une banque suisse, qui délivre une attestation de blocage indispensable pour l'acte notarié. En cas d'apport en nature (véhicule, machine, brevet, immeuble), un rapport de fondation détaillé et parfois une vérification par un réviseur agréé sont nécessaires, ce qui alourdit et rallonge la procédure.

Les étapes concrètes pour fonder une SA

1. Choisir le nom, le siège et la raison sociale

La raison sociale doit être distincte des sociétés déjà inscrites au registre du commerce et respecter certaines règles (mention du type de société, pas d'induction en erreur). Une vérification préalable auprès de l'Office fédéral du registre du commerce ou du registre cantonal genevois évite les mauvaises surprises.

2. Rédiger les statuts

Les statuts fixent notamment :

• le but social ;
• le montant du capital-actions et sa répartition en actions ;
• l'organisation des organes (conseil d'administration, organe de révision) ;
• les modalités de convocation aux assemblées générales.

3. Constituer le capital et obtenir l'attestation bancaire

Le montant à libérer est versé sur un compte de consignation. La banque émet une attestation qui sera présentée au notaire.

4. Acte constitutif devant notaire

La constitution d'une SA doit obligatoirement passer par un acte authentique devant notaire, contrairement à certaines démarches simplifiées possibles pour l'entreprise individuelle. Le notaire vérifie les statuts, l'apport du capital et rédige le procès-verbal de constitution.

5. Inscription au registre du commerce

Une fois l'acte notarié signé, le dossier est transmis au registre du commerce du canton de Genève (ou du canton concerné). L'inscription rend la SA officiellement existante en tant que personne morale, avec effet public dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

6. Affiliations sociales et TVA

Dès l'engagement du premier salarié, l'entreprise doit s'affilier à une caisse de compensation AVS/AI/APG, à une assurance-accidents LAA et à une institution de prévoyance LPP. Si le chiffre d'affaires annuel dépasse ou est susceptible de dépasser 100 000 CHF, l'assujettissement à la TVA devient obligatoire ; pour anticiper les échéances, consultez notre article sur le calendrier des décomptes TVA et le moment où payer la TVA en Suisse.

Coûts réels d'une constitution de SA à Genève

Au-delà du capital-actions lui-même, plusieurs frais s'additionnent :

Il faut compter, au total, souvent entre 2 000 et 4 000 CHF de frais de constitution hors capital lui-même, un budget à anticiper en plus des 50 000 CHF minimum à libérer.

Obligations comptables et fiscales après la constitution

Une SA est soumise à une comptabilité commerciale complète en partie double, avec bilan, compte de résultat et annexe, conformément au Code des obligations. Le plan comptable suisse PME offre une structure de référence pour organiser les comptes dès le premier exercice.

Points clés à retenir :

• les pièces comptables doivent être conservées 10 ans ;
• un organe de révision (restreinte ou ordinaire) est en principe obligatoire, sauf opting-out possible pour les très petites structures remplissant des critères précis ;
• la SA est imposée sur son bénéfice et son capital au niveau cantonal et fédéral, en plus de l'imposition des dividendes chez les actionnaires ;
• si des salaires sont versés, l'employeur doit gérer les cotisations AVS/AI/APG (10.6 % au total, réparties à 5.3 % employeur et 5.3 % employé) ainsi que l'assurance-chômage à 2.2 % jusqu'à 148 200 CHF de salaire.

Pour la gestion courante, un logiciel de comptabilité suisse adapté aux exigences du droit comptable suisse simplifie grandement le suivi des écritures, des TVA et des clôtures. De même, dès l'embauche d'un premier collaborateur, un logiciel de salaires suisse permet de générer les décomptes de salaire et les certificats conformes aux exigences AVS et LPP sans multiplier les tableurs.

Facturation et gestion administrative dès le lancement

Une fois la SA inscrite, l'entreprise doit rapidement se doter d'outils fiables pour émettre ses factures conformes aux normes suisses, notamment la facture QR suisse avec MyBills, désormais standard pour tous les paiements en Suisse. MyBills accompagne justement les PME nouvellement constituées, des artisans aux sociétés de services, avec un logiciel de facturation suisse qui couvre devis, factures, rappels et suivi de trésorerie dès les premiers mois d'activité — un vrai gain de temps quand on jongle déjà avec le notaire, la banque et le registre du commerce.

Conclusion : bien préparer la constitution pour éviter les blocages

Créer une SA suisse demande de la préparation : capital-actions de 100 000 CHF à réunir, statuts précis, passage obligatoire chez le notaire, puis inscription au registre du commerce. Les formalités sont plus lourdes que pour une Sàrl, mais la structure offre en contrepartie crédibilité et flexibilité pour la croissance future. Anticipez les coûts annexes, sécurisez vos affiliations sociales dès le premier salaire versé, et équipez-vous des bons outils de gestion dès le premier jour. Pour gagner du temps sur la facturation, la comptabilité et les salaires de votre nouvelle SA, découvrez les tarifs de MyBills et démarrez sur des bases saines.