1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre l'éditeur du service MyBills.ch (ci-après « MyBills ») et toute personne créant un compte ou souscrivant un abonnement (ci-après le « Client »). En créant un compte, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

2. Description du service

MyBills est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion administrative destiné aux indépendants et PME suisses : facturation QR-bill, devis, comptabilité, salaires, dépenses et modules associés. Les fonctionnalités disponibles dépendent des modules souscrits.

3. Période d'essai

Chaque module payant peut être testé gratuitement pendant 14 jours. L'activation de l'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide (carte bancaire). Sauf annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue des 14 jours et le premier prélèvement est effectué sur le moyen de paiement enregistré. L'annulation est possible à tout moment pendant l'essai, en quelques clics, depuis l'espace « Abonnement ».

4. Prix et facturation

Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs (par module ou en bundle). Sauf indication contraire, ils s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant.
L'abonnement standard est mensuel, payé d'avance par carte bancaire, et renouvelé tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment pour la fin de la période mensuelle en cours ; l'accès reste actif jusqu'à cette échéance.

5. Défaut de paiement à l'issue de l'essai — conversion en contrat annuel

CLAUSE IMPORTANTE — À LIRE ATTENTIVEMENT

À l'issue de la période d'essai de 14 jours, le premier montant d'abonnement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Si ce prélèvement échoue (provision insuffisante, carte expirée, opposition ou tout autre motif), MyBills effectue une nouvelle tentative de prélèvement.

Si le prélèvement demeure impossible après cette nouvelle tentative, et que le Client a continué d'utiliser le service au-delà de la période d'essai sans l'avoir résilié, l'abonnement est converti de plein droit en contrat annuel ferme d'une durée de douze (12) mois, aux conditions suivantes :

le montant annuel dû correspond au tarif mensuel du ou des modules souscrits multiplié par douze (exemple : bundle à CHF 39.90/mois → CHF 478.80 pour l'année) ;
une facture annuelle est émise et adressée au Client par courrier postal et/ou par email, payable à 30 jours ;
en cas de non-paiement de la facture à l'échéance, des rappels peuvent être adressés (frais de rappel de CHF 20.– par rappel) et le recouvrement peut être poursuivi conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ;
MyBills se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'au paiement, sans que cela ne libère le Client de son obligation de payer le contrat annuel.

Le Client peut éviter cette conversion à tout moment en résiliant son abonnement avant la fin de la période d'essai ou en régularisant son moyen de paiement avant la seconde tentative de prélèvement.

6. Durée et résiliation

Abonnement mensuel : résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours, depuis l'espace « Abonnement » ou par email à info@mybills.ch.
Contrat annuel (art. 5) : durée ferme de 12 mois ; il prend fin à son échéance et ne se renouvelle pas tacitement en contrat annuel — le Client repasse ensuite, s'il le souhaite, sur un abonnement mensuel avec moyen de paiement valide.
MyBills peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGV (fraude, utilisation illicite du service, atteinte à la sécurité).

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en Suisse. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

8. Responsabilité

MyBills est un outil de gestion : la responsabilité de l'exactitude des documents émis (factures, salaires, déclarations) et de leur conformité fiscale incombe au Client et à ses conseillers. La responsabilité de MyBills est limitée au dommage direct prouvé et ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue, dans les limites du droit impératif.

9. Modification des CGV

MyBills peut adapter les présentes CGV. Les modifications sont communiquées au Client (email et/ou notification dans l'application) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Sans opposition du Client avant cette date, elles sont réputées acceptées.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for est au siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@mybills.ch.