TVA suisse sur les factures : taux 2026, assujettissement et mentions obligatoires

Les taux de TVA en vigueur en 2026

Les taux ont été révisés au 1er janvier 2024 et restent identiques en 2026, suite à la votation populaire de 2022 (financement AVS).

• Taux normal : 8.1 % — appliqué à la majorité des biens et services (prestations B2B et B2C, conseil, artisanat, commerce).
• Taux réduit : 2.6 % — denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux, eau du robinet, prestations agricoles.
• Taux spécial hébergement : 3.8 % — nuitées en hôtel, parahôtellerie, gîtes.
• Taux 0 % : exportations, prestations à l'étranger, transports internationaux (avec droit à la déduction de l'impôt préalable).
• Opérations exclues : santé, formation, location de logement, services financiers (sans droit à la déduction).

Seuil d'assujettissement

L'assujettissement à la TVA est obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel issu de prestations imposables atteint CHF 100'000 en Suisse (CHF 150'000 pour les associations sportives et institutions d'utilité publique).

En dessous de ce seuil, l'inscription est volontaire. Elle peut être intéressante si vous avez beaucoup d'achats professionnels avec TVA récupérable (matériel, sous-traitance, abonnements logiciels), ou si vos clients sont eux-mêmes assujettis et préfèrent recevoir des factures avec TVA.

L'inscription se fait en ligne sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Une fois assujetti, vous obtenez un numéro IDE/TVA au format CHE-xxx.xxx.xxx TVA.

Méthodes de décompte : effective vs TDFN

Deux méthodes de décompte coexistent en Suisse.

Méthode effective : vous déclarez la TVA réellement collectée sur vos ventes, et déduisez la TVA payée sur vos achats. Décompte trimestriel par défaut. Adapté aux entreprises avec des achats significatifs.

Taux de la dette fiscale nette (TDFN) : vous facturez la TVA à vos clients au taux légal (8.1 %, 2.6 % ou 3.8 %), mais reversez à l'AFC un taux forfaitaire propre à votre branche d'activité, généralement plus bas. Décompte semestriel. Adapté aux indépendants et petites structures avec peu d'achats. Plafonné à CHF 5'024'000 de chiffre d'affaires annuel et CHF 108'000 d'impôt dû.

Le choix du TDFN s'effectue sur option, doit être conservé au moins 1 an, et le retour à la méthode effective au moins 3 ans.

Mentions TVA obligatoires sur une facture

Une facture émise par un assujetti doit comporter, selon l'art. 26 LTVA :

• Nom et adresse de l'émetteur et du destinataire.
• Numéro IDE de l'émetteur (CHE-xxx.xxx.xxx) avec la mention TVA si assujetti.
• Date de la prestation (ou période).
• Description claire du bien ou du service.
• Contre-prestation (montant HT).
• Taux applicable et montant de TVA, ou mention 'TVA incluse' avec le taux.
• Pour les factures jusqu'à CHF 400 TTC, certaines mentions sont allégées (ticket de caisse par exemple).

Erreurs fréquentes à éviter

• Indiquer 'TVA 8.1 %' sur une facture sans être assujetti : illégal et exposant à des sanctions.
• Mélanger taux normal et taux réduit sans détailler les bases imposables séparément.
• Oublier le numéro IDE-TVA quand on est assujetti.
• Facturer un client UE en TVA suisse sur une prestation B2B : ces prestations sont en principe exonérées (lieu de la prestation à l'étranger).
• Confondre TVA incluse et TVA en sus : la mention doit être explicite pour éviter tout litige.

Gérer la TVA proprement avec MyBills

MyBills intègre les taux suisses en vigueur (8.1 %, 2.6 %, 3.8 %, 0 %, exclus) et calcule automatiquement la TVA collectée et la TVA déductible à partir de vos factures et dépenses. À la fin de chaque trimestre ou semestre, vous obtenez un récapitulatif clair, prêt à reporter dans votre décompte AFC.

Si vous utilisez le TDFN, MyBills facture vos clients au taux légal et calcule votre TVA due au taux forfaitaire. Si vous êtes en méthode effective, le rapprochement TVA collectée / TVA déductible est automatique.