Intérêts moratoires à 5 % : comment les facturer à Genève

Un client qui traîne à payer, c'est une charge de trésorerie que beaucoup de PME et d'indépendants suisses subissent sans réagir. Pourtant, la loi vous donne un outil simple et souvent méconnu : les intérêts moratoires suisse, fixés par défaut à 5 % l'an. Encore faut-il savoir quand ils sont dus, comment les calculer juridiquement et comment les faire figurer sur une facture ou une relance sans se tromper. Cet article vous montre, exemples chiffrés à l'appui, comment facturer des intérêts de retard en toute légalité à Genève et ailleurs en Suisse.

Le cadre légal des intérêts moratoires en Suisse

L'article 104 du Code des obligations (CO) prévoit que tout débiteur en retard de paiement d'une somme d'argent doit des intérêts moratoires, même sans faute de sa part. Le taux légal supplétif est de 5 % par an, sauf si :

• un taux conventionnel plus élevé a été fixé dans le contrat ou les conditions générales ;
• un taux d'intérêt bancaire usuel plus élevé est déjà applicable à la créance (cas rare pour les PME) ;
• une clause contractuelle exclut expressément les intérêts moratoires (ce qui reste possible dans une relation B2B, mais déconseillé).

Ce taux de 5 % s'applique automatiquement dès que le débiteur est en demeure, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage. C'est l'un des rares mécanismes du droit suisse aussi favorable au créancier sans démarche judiciaire préalable.

Une créance civile, pas fiscale

Attention à ne pas confondre ces intérêts moratoires commerciaux avec le taux de 5 % appliqué par l'Administration fédérale des contributions en cas de retard de paiement de l'impôt anticipé ou de la TVA. Il s'agit ici d'une créance de droit privé entre un fournisseur et son client, encadrée par le CO et non par le droit fiscal.

Qu'est-ce que la « demeure du débiteur » ?

Le point le plus mal compris par les indépendants et les PME est la notion de demeure du débiteur. Concrètement, un débiteur n'est pas automatiquement en demeure le jour où la facture arrive à échéance : encore faut-il remplir une condition légale.

Deux situations possibles

1. Un délai de paiement précis est fixé sur la facture ou le contrat (ex : « payable à 30 jours »). Dans ce cas, la demeure survient automatiquement à l'expiration de ce délai, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. 102 al. 2 CO).
2. Aucun délai n'est fixé. Le débiteur n'est mis en demeure qu'après une interpellation du créancier, c'est-à-dire une sommation claire de payer (un simple rappel écrit suffit, daté et adressé au débiteur).

Concrètement, cela signifie que si votre facture indique clairement « échéance au 30 jours », les intérêts moratoires courent dès le 31e jour, sans envoi de rappel. Si vous n'avez rien précisé, il vous faudra d'abord envoyer un rappel formel pour faire courir le délai.

::: astuce pratique Indiquez systématiquement un délai de paiement explicite sur vos factures (ex. « à régler dans les 30 jours ») : c'est la meilleure façon de sécuriser votre droit aux intérêts sans devoir prouver l'envoi d'un rappel. Un logiciel de facturation suisse bien paramétré applique cette mention automatiquement sur chaque document. :::

Calculer concrètement les intérêts moratoires à 5 %

Le calcul est simple : il s'agit d'un intérêt annuel simple, proratisé au nombre de jours de retard.

Formule : Montant dû × 5% × (nombre de jours de retard / 365)

Exemple concret

Une facture de CHF 8'500.– émise par un artisan genevois, échue le 15 janvier 2026, est finalement payée le 14 avril 2026, soit 89 jours de retard.

Calcul : 8'500 × 0.05 × (89 / 365) = CHF 103.70

Ce montant peut être ajouté à une facture de solde, une note de débit séparée, ou intégré dans le décompte final envoyé au client.

Tableau récapitulatif selon le montant et la durée du retard (taux 5 %)

Ces montants paraissent modestes sur une seule facture, mais ils deviennent significatifs cumulés sur plusieurs clients récalcitrants ou sur des retards de plusieurs mois, voire années en cas de litige.

Comment facturer concrètement ces intérêts à un client

Sur quel document les faire apparaître ?

Plusieurs options existent selon votre pratique commerciale :

• Une note de débit séparée, mentionnant explicitement « intérêts moratoires selon art. 104 CO, taux 5 %, période du [date] au [date] » ;
• Une ligne ajoutée à la facture de solde, si le client règle en plusieurs fois ;
• Une mention dans le décompte final lors d'un recouvrement ou d'une procédure de commandement de payer, où les intérêts moratoires s'ajoutent au montant en capital.

Bonnes pratiques rédactionnelles

• Précisez toujours la base légale (art. 104 CO) pour donner de la légitimité à votre demande.
• Indiquez la période exacte concernée et le taux appliqué.
• Restez factuel et courtois : les intérêts moratoires ne sont pas une pénalité punitive mais une compensation légale du retard.
• Si le litige s'envenime, mentionnez ces intérêts dans votre lettre de rappel puis dans la réquisition de poursuite le cas échéant.

Un bon réflexe : automatiser ce calcul plutôt que de le faire manuellement facture par facture. Avec un logiciel de comptabilité suisse qui intègre le suivi des échéances, vous limitez les oublis et gagnez un temps précieux lors des relances.

Intérêts moratoires et stratégie de recouvrement

Facturer des intérêts moratoires ne doit pas être une fin en soi : c'est un levier de négociation et un signal envoyé au client que le retard a un coût réel. Dans une stratégie de recouvrement bien construite, ces intérêts interviennent en général :

1. Après un ou deux rappels amiables restés sans effet.
2. Au moment d'engager une procédure de poursuite (LP), où ils sont inclus dans le montant réclamé.
3. Lors d'un accord de paiement échelonné, où ils peuvent parfois être négociés à la baisse en échange d'un règlement rapide.

Cette question s'articule directement avec celle des impayés récurrents en PME : plus vos délais de paiement sont clairs dès la commande, plus vos intérêts moratoires seront faciles à justifier et à récupérer.

Cas particuliers à connaître

Relations B2C et clauses contractuelles

Pour les particuliers, un taux d'intérêt moratoire supérieur à 5 % doit être expressément stipulé et rester raisonnable, sous peine d'être jugé abusif par un tribunal. En B2B, les CGV peuvent prévoir un taux plus élevé, mais 5 % reste la référence la plus solide juridiquement en Suisse.

TVA et intérêts moratoires

Les intérêts moratoires ne sont pas soumis à la TVA, car ils ne rémunèrent pas une prestation mais compensent un dommage lié au retard de paiement. Ne les intégrez donc jamais dans l'assiette TVA de votre facture — un point que vérifie automatiquement tout bon calculateur TVA suisse bien paramétré.

Indépendants et artisans

Les indépendants du bâtiment, souvent confrontés à des délais de paiement rallongés sur des chantiers, ont tout intérêt à intégrer une clause d'intérêts moratoires dans leurs conditions générales de vente. Que vous utilisiez une solution de facturation pour indépendants ou un outil dédié aux artisans suisses, veillez à ce que le délai de paiement soit toujours visible sur chaque document émis.

Digitaliser le suivi pour ne plus perdre d'argent

La plupart des PME renoncent à réclamer des intérêts moratoires simplement parce que le calcul est perçu comme fastidieux. C'est une erreur : sur une année, cela représente un manque à gagner non négligeable, surtout dans les secteurs à cycles de paiement longs (nettoyage, jardinage-paysagisme, second œuvre).

Avec MyBills, chaque facture émise intègre automatiquement le délai de paiement, le suivi des échéances et le calcul des intérêts moratoires en cas de retard, ce qui simplifie considérablement la gestion du poste client — que vous soyez indépendant, artisan ou fiduciaire gérant plusieurs dossiers clients.

Conclusion : ne laissez plus les retards de paiement sans conséquence

Les intérêts moratoires à 5 % ne sont pas un détail juridique accessoire : c'est un droit légal simple à activer, qui protège votre trésorerie et responsabilise vos clients. La clé du succès réside dans la clarté de vos conditions de paiement dès l'émission de la facture, et dans un suivi rigoureux des échéances. N'attendez pas qu'un impayé s'éternise : structurez vos factures, vos rappels et vos calculs d'intérêts avec un outil pensé pour les PME suisses. Découvrez comment MyBills automatise ce suivi et sécurise vos encaissements dès aujourd'hui.