Poursuite LP en Suisse : le parcours complet du créancier

Quand un client ne paie plus malgré les rappels, la procédure de poursuite suisse devient l'outil légal pour récupérer son argent. Beaucoup de dirigeants de PME et d'indépendants genevois connaissent le commandement de payer, mais ignorent ce qui se passe avant et après cette étape. Cet article retrace le parcours complet du créancier, du dépôt de la réquisition jusqu'à la saisie ou la faillite, avec les délais, les coûts et les pièges à éviter à chaque étape de la poursuite LP.

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) fixe un cadre strict, identique dans toute la Suisse, mais son application concrète passe par l'office des poursuites de votre canton — à Genève, l'Office des poursuites et faillites (OPF). Comprendre ce parcours vous permet de décider, à chaque étape, si vous devez continuer, négocier ou abandonner.

Avant la poursuite : la phase amiable ne doit pas être négligée

La LP n'est pas la première arme à sortir. Avant de vous lancer, un rappel structuré reste souvent plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire.

• Envoyer un rappel courtois puis une mise en demeure formelle avec délai de paiement.
• Facturer des intérêts moratoires à 5 % en cas de retard pour inciter au paiement rapide.
• Documenter chaque échange (dates, montants, accusés de réception) : ces preuves seront utiles en cas de contestation.
• Envisager un plan de paiement échelonné si le débiteur est de bonne foi mais temporairement en difficulté.

Si ces démarches échouent, la question devient stratégique : faut-il enclencher une poursuite ou privilégier encore le recouvrement amiable ? Pour les petites créances ou les débiteurs manifestement insolvables, la poursuite peut s'avérer coûteuse pour un résultat incertain. Pour les créances significatives et documentées, elle reste l'outil le plus efficace.

Étape 1 : la réquisition de poursuite

Tout commence par le dépôt d'une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Ce formulaire officiel (disponible en ligne sur le site de l'OPF à Genève) doit mentionner :

• l'identité complète du créancier et du débiteur (nom, adresse exacte, date de naissance ou n° IDE pour une société) ;
• le montant de la créance en francs suisses ;
• la cause de l'obligation (facture n°, contrat, date d'échéance) ;
• le taux d'intérêt réclamé, si applicable.

Une réquisition mal remplie ou avec une adresse erronée peut retarder toute la procédure de plusieurs semaines. Un logiciel de facturation suisse qui centralise vos coordonnées clients et l'historique des factures impayées facilite grandement la rédaction de ce document, puisque toutes les informations nécessaires sont déjà structurées.

Les frais de la réquisition

Les émoluments sont fixés par l'ordonnance fédérale et varient selon le montant de la créance. Voici un ordre de grandeur pour 2026 :

Ces frais sont avancés par le créancier mais peuvent ensuite être répercutés sur le débiteur s'il ne s'oppose pas.

Étape 2 : le commandement de payer

L'office notifie ensuite le commandement de payer, acte officiel qui informe le débiteur de la créance et lui laisse un délai de 20 jours pour :

1. payer directement ;
2. rester passif — la poursuite continue automatiquement ;
3. faire opposition dans les 10 jours suivant la notification.

L'opposition suspend la procédure jusqu'à ce que le créancier obtienne la mainlevée devant le tribunal compétent. C'est souvent l'étape la plus longue et la plus technique de tout le processus, en particulier si le débiteur conteste le fond de la créance.

Étape 3 : la mainlevée en cas d'opposition

Si le débiteur fait opposition, le créancier doit saisir le juge pour obtenir la mainlevée. Il existe trois cas de figure :

• Mainlevée totale : le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement, reconnaissance de dette signée) — procédure rapide.
• Mainlevée provisoire : basée sur une reconnaissance de dette non contestée valablement, le débiteur peut encore agir en libération de dette.
• Absence de titre : le créancier doit ouvrir une action ordinaire en paiement devant les tribunaux civils, procédure plus longue et coûteuse.

Cette étape illustre l'importance de disposer, en amont, de contrats et factures clairs, avec conditions de paiement explicites. Une facture QR suisse générée avec MyBills constitue justement une pièce probante solide : elle mentionne précisément le montant dû, l'échéance et les références, ce qui facilite la démonstration de la créance devant le juge.

Étape 4 : la continuation de la poursuite

Une fois le délai d'opposition écoulé sans réaction, ou la mainlevée obtenue, le créancier peut demander la continuation de la poursuite. L'office distingue alors deux voies selon la nature du débiteur :

Poursuite par voie de saisie

Applicable aux personnes physiques non inscrites au registre du commerce et à certaines entités. L'office procède à l'inventaire des biens saisissables (salaire au-delà du minimum vital, comptes bancaires, véhicules, etc.) puis organise leur réalisation si le débiteur ne paie toujours pas.

Poursuite par voie de faillite

Applicable aux sociétés inscrites au registre du commerce (SA, Sàrl) et à certains indépendants. Le créancier peut requérir la faillite du débiteur devant le tribunal, ce qui entraîne la liquidation générale de son patrimoine au profit de l'ensemble des créanciers.

Étape 5 : la réalisation et le tableau de distribution

En voie de saisie, l'office vend les biens saisis (enchères, réalisation de créances) et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. En voie de faillite, l'administration de la masse dresse un état de collocation puis distribue le produit de la liquidation selon les classes légales de créanciers. Il n'est malheureusement pas rare que les créanciers chirographaires (sans garantie) ne récupèrent qu'une fraction, voire rien, si l'actif est insuffisant.

C'est pourquoi la prévention reste la meilleure stratégie : mieux vaut éviter les impayés en amont grâce à de bonnes pratiques de gestion de trésorerie que de compter sur une procédure de poursuite dont l'issue financière est incertaine.

Bonnes pratiques pour sécuriser vos démarches

Quelques réflexes simples augmentent vos chances de recouvrement effectif :

• Vérifiez la solvabilité du débiteur avant d'engager des frais de poursuite (extrait du registre des poursuites disponible à l'OPF genevois).
• Conservez une piste d'audit complète : devis, facture, rappels envoyés selon un calendrier structuré, preuves de notification.
• Utilisez un logiciel de comptabilité suisse qui suit automatiquement l'état des créances clients et alerte en cas de retard, pour agir vite sans attendre que la créance devienne difficile à récupérer.
• Pour les artisans et indépendants qui facturent souvent de petits montants, un outil de facturation pour indépendants permet de générer des rappels automatiques avant même d'envisager une poursuite.

Sur ce dernier point, MyBills accompagne concrètement les PME et indépendants romands : suivi des échéances, relances automatisées et génération de factures conformes aux standards suisses (QR-facture), ce qui réduit sensiblement le nombre de dossiers qui doivent finir devant l'office des poursuites.

Combien de temps dure une poursuite LP ?

Les délais varient fortement selon que le débiteur fait opposition ou non :

• Sans opposition : commandement de payer notifié, 20 jours passent, la continuation peut être requise — comptez 1 à 2 mois avant la saisie effective.
• Avec opposition et mainlevée simple : ajoutez 1 à 3 mois de procédure judiciaire selon la charge du tribunal.
• Avec action ordinaire nécessaire : la procédure peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plus d'une année pour les dossiers complexes.

Ces délais justifient, une fois encore, l'intérêt d'une prévention rigoureuse et d'un suivi précis de la facturation, plutôt que de subir des mois d'incertitude pour récupérer une créance.

Conclusion : anticiper vaut mieux que poursuivre

La procédure de poursuite LP est un outil légal puissant, mais lent et coûteux comparé à une gestion préventive des impayés. Chaque étape — réquisition, commandement de payer, mainlevée, continuation, réalisation — demande rigueur, documentation et patience. Pour limiter le recours à cette voie judiciaire, la meilleure arme reste une facturation professionnelle, des rappels automatisés et un suivi de trésorerie en temps réel. C'est exactement ce que propose MyBills aux PME et indépendants suisses : gagnez du temps sur la gestion administrative pour vous concentrer sur le recouvrement, pas sur la paperasse. Découvrez dès aujourd'hui les tarifs de MyBills et équipez votre entreprise d'un outil qui prévient les impayés avant qu'ils ne deviennent des dossiers de poursuite.