Intérêts moratoires (5 %) : les facturer en cas de retard de paiement à Genève

Un client qui traîne à régler votre facture, ce n'est pas seulement une question de trésorerie : c'est aussi un droit que vous n'exercez peut-être pas. En Suisse, la loi permet de facturer des intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès que le débiteur se trouve en demeure. Pourtant, la plupart des PME et indépendants genevois n'y pensent même pas, par méconnaissance ou par crainte de fâcher un client. C'est une erreur : ces intérêts sont un droit légal, simples à calculer, et ils envoient un signal clair que les retards de paiement ont un coût. Voici comment les appliquer correctement, sans faux pas juridique.

Qu'est-ce que la demeure du débiteur ?

Avant de parler de taux et de calculs, il faut comprendre une notion centrale du droit des obligations suisse : la demeure du débiteur. C'est le moment à partir duquel votre client est juridiquement en retard, et donc redevable d'intérêts moratoires.

Les trois conditions de la demeure

Selon le Code des obligations (art. 102 CO), un débiteur est en demeure lorsque trois conditions sont réunies :

• La créance est exigible : le délai de paiement indiqué sur la facture est dépassé (par exemple, facture à 30 jours nette échue).
• Le créancier a interpellé le débiteur : sauf si un terme de paiement précis a été fixé au contrat ou sur la facture (dans ce cas, la demeure est automatique dès l'échéance, sans rappel nécessaire).
• Le retard est imputable au débiteur : il ne s'agit pas d'un cas de force majeure qui l'empêcherait objectivement de payer.

En pratique, pour une facture commerciale classique portant une échéance clairement indiquée ("payable dans les 30 jours"), la demeure intervient automatiquement le lendemain de l'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une sommation. C'est un point souvent ignoré : vous n'avez pas besoin d'attendre un troisième rappel pour commencer à faire courir les intérêts.

Pourquoi c'est important pour votre trésorerie

Beaucoup de PME romandes considèrent les intérêts moratoires comme un outil accessoire. En réalité, c'est un levier à double effet :

1. Il compense financièrement le manque à gagner lié au retard.
2. Il incite le débiteur à régler plus vite, car le montant dû augmente avec le temps.

Le taux légal de 5 % : ce qu'il faut savoir

L'article 104 CO fixe le taux minimum des intérêts moratoires à 5 % par an, sauf disposition contractuelle différente. C'est un taux fixe, indépendant des taux directeurs de la Banque nationale suisse ou de l'inflation.

Un taux qui peut être modifié par contrat

Vous pouvez prévoir contractuellement un taux plus élevé (par exemple 8 % ou 10 %), à condition que cela soit stipulé clairement dans vos conditions générales de vente ou sur votre facture, et que le taux reste raisonnable pour ne pas être considéré comme abusif. En l'absence de clause spécifique, c'est le taux légal de 5 % qui s'applique automatiquement.

Calcul concret d'un intérêt moratoire

La formule est simple :

Intérêt = Montant de la facture × 5 % × (nombre de jours de retard / 365)

Exemple : une facture de 8 500 CHF, échue le 15 janvier 2026, payée le 15 avril 2026 (90 jours de retard) :

8 500 × 0.05 × (90 / 365) = 104.79 CHF d'intérêts moratoires.

Ce montant peut sembler modeste sur une seule facture, mais il devient significatif lorsqu'il s'accumule sur plusieurs créances impayées ou sur des montants plus élevés, comme des factures de sous-traitance ou de loyers commerciaux.

Comment facturer correctement les intérêts moratoires

Sur la facture initiale

La meilleure pratique consiste à anticiper en mentionnant sur chaque facture émise une clause du type :

« Passé le délai de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an seront dus sans mise en demeure préalable, conformément à l'art. 104 CO. »

Cette mention transforme la demeure en mécanisme automatique et évite toute contestation ultérieure. Un logiciel de facturation suisse bien paramétré permet d'intégrer cette clause par défaut sur tous vos documents, ce qui simplifie grandement le suivi.

Lors du rappel ou de la relance

Si vous n'aviez pas prévu de clause, il faut interpeller formellement le débiteur (par lettre recommandée idéalement) en fixant un nouveau délai de paiement. C'est cette interpellation qui déclenche la demeure. Pour structurer vos relances efficacement, consultez notre guide sur le rappel de paiement en Suisse avec les modèles de 1er, 2e et 3e rappel, qui détaille les formulations à utiliser à chaque étape.

Émettre une facture complémentaire

Une fois le paiement principal reçu, vous pouvez émettre une facture séparée pour les intérêts moratoires calculés, avec le détail du calcul (montant, taux, nombre de jours). Cette transparence évite les malentendus et facilite un éventuel recouvrement ultérieur si le client refuse de payer les intérêts.

Intérêts moratoires et procédure de poursuite

Si le client persiste à ne pas payer, les intérêts moratoires doivent être intégrés dans votre demande en poursuite. Lorsque vous déposez une réquisition de poursuite auprès de l'office compétent, vous devez indiquer :

• Le montant principal de la créance.
• Le taux d'intérêt (5 % en général).
• La date à partir de laquelle les intérêts courent (date de la demeure).

Cette rigueur est essentielle : un commandement de payer à Genève mal chiffré peut être contesté par le débiteur via une opposition, ce qui retarde toute la procédure. Si le dossier va jusqu'au bout, notre article sur la procédure de poursuite suisse et ses étapes clés à Genève vous explique comment enchaîner les démarches jusqu'à la saisie ou la faillite.

Points de vigilance

• Les intérêts moratoires courent jusqu'au paiement effectif, pas seulement jusqu'au dépôt de la poursuite.
• Ils s'ajoutent aux frais de rappel et aux frais de poursuite, qui sont des postes distincts.
• En cas de faillite du débiteur, les intérêts moratoires postérieurs à l'ouverture de la faillite ne sont généralement plus pris en compte dans le dividende.

Bonnes pratiques pour éviter d'en arriver là

Facturer des intérêts moratoires reste un mécanisme curatif. La meilleure stratégie demeure préventive :

• Fixez des délais de paiement clairs et courts (10 à 30 jours), adaptés à votre secteur.
• Utilisez la QR-facture pour simplifier le paiement côté client et réduire les oublis administratifs — découvrez comment fonctionne la facture QR suisse avec MyBills.
• Automatisez les relances dès le premier jour de retard grâce à un logiciel adapté.
• Suivez vos créances en temps réel avec un logiciel de comptabilité suisse qui rapproche automatiquement les paiements reçus.
• Demandez des acomptes pour les gros mandats, surtout avec de nouveaux clients.

Pour les indépendants et artisans genevois, ces réflexes sont d'autant plus importants que la trésorerie est souvent plus tendue. Nos guides sur la facturation pour indépendants et la facturation pour artisans suisses détaillent des modèles de factures intégrant déjà ces clauses de protection.

MyBills : automatiser le suivi des retards de paiement

Calculer manuellement des intérêts moratoires facture par facture est fastidieux et source d'erreurs. Avec MyBills, chaque facture peut inclure automatiquement la clause d'intérêt moratoire, et le suivi des échéances permet de visualiser en un coup d'œil les créances en retard, avec le nombre de jours écoulés depuis l'échéance. L'outil facilite aussi la génération de rappels successifs et le calcul précis des intérêts dus, un vrai gain de temps pour les fiduciaires gérant de nombreux dossiers clients — voir notre offre dédiée aux fiduciaires utilisant MyBills — comme pour les PME qui gèrent seules leur poste clients. Consultez les tarifs de MyBills pour trouver la formule adaptée à votre volume de facturation.

Conclusion : un droit trop souvent négligé

Les intérêts moratoires à 5 % ne sont pas une option facultative réservée aux gros litiges commerciaux : c'est un droit légal simple, activable dès qu'un client dépasse l'échéance de paiement fixée sur votre facture. En intégrant systématiquement une clause d'intérêt moratoire dans vos documents de facturation, vous protégez votre trésorerie et envoyez un signal professionnel fort. Ne laissez plus les retards de paiement vous coûter de l'argent sans contrepartie : équipez-vous d'un outil de facturation qui automatise ces calculs et testez MyBills dès aujourd'hui pour reprendre le contrôle de votre poste clients.