Procédure de poursuite suisse (LP) : les étapes clés à Genève

Un client ne paie pas malgré vos rappels ? La procédure de poursuite suisse est l'outil légal qui permet à tout créancier, PME ou indépendant, de récupérer une créance impayée via l'office des poursuites. Régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), cette procédure suit un cheminement strict, ponctué de délais précis qu'il est essentiel de connaître avant de s'y engager. Voici les étapes clés, expliquées de manière concrète pour les entreprises et indépendants basés à Genève et en Suisse romande.

Avant la poursuite : épuiser les étapes amiables

Lancer une poursuite ne devrait jamais être la première réaction face à un retard de paiement. La LP elle-même n'exige pas de mise en demeure préalable, mais en pratique, il est recommandé — et souvent contractuellement nécessaire — d'avoir relancé le débiteur au moins une fois par écrit.

Les rappels, un passage presque obligé

Avant d'engager des frais de procédure, mieux vaut structurer sa relance :

• Rappel amical : quelques jours après l'échéance, un simple message de courtoisie suffit souvent.
• Rappel formel : lettre ou e-mail rappelant le montant dû, la facture concernée et un nouveau délai.
• Mise en demeure : dernier avertissement avant poursuite, avec mention explicite de cette possibilité.

Si vous ne savez pas comment formuler ces relances, notre article sur le rappel de paiement et ses modèles pour la Suisse détaille les formulations à utiliser pour chaque niveau de relance, dans le respect des usages suisses.

Pour éviter d'en arriver là, la meilleure prévention reste une facturation professionnelle et traçable. Un logiciel de facturation suisse permet de générer des factures conformes, avec échéances claires et suivi automatisé des paiements, ce qui réduit déjà une bonne partie des litiges liés à des factures mal comprises ou mal reçues.

Étape 1 : la réquisition de poursuite

Si le débiteur reste silencieux, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. C'est l'acte qui déclenche officiellement la procédure LP.

Ce que doit contenir la réquisition

La réquisition de poursuite doit mentionner :

• le nom et l'adresse exacts du créancier et du débiteur ;
• le montant de la créance en francs suisses, en principal ;
• le titre de la créance ou sa cause (par exemple : facture n° X du [date]) ;
• les intérêts réclamés, avec le taux et la date de départ.

À Genève, la réquisition se dépose auprès de l'Office des poursuites de Genève, en ligne via la plateforme cantonale ou par courrier. Des frais sont perçus dès le dépôt, proportionnels au montant réclamé, et sont in fine à la charge du débiteur en cas d'issue favorable.

Étape 2 : le commandement de payer

L'office des poursuites établit ensuite un commandement de payer, notifié au débiteur. Ce document officiel indique la créance, sa cause et informe le débiteur de son droit de faire opposition dans un délai de 10 jours.

Deux issues possibles

• Le débiteur ne fait pas opposition : le commandement de payer devient définitif et le créancier peut, après 20 jours, demander la continuation de la poursuite.
• Le débiteur fait opposition : la poursuite est suspendue et le créancier doit agir pour la faire lever.

L'opposition est un droit quasi automatique en Suisse : le débiteur n'a pas besoin de justifier sa contestation dans le délai de 10 jours. C'est ensuite au créancier de prouver le bien-fondé de sa créance, notamment via une procédure de mainlevée devant le tribunal si la créance repose sur un titre exécutoire (jugement, reconnaissance de dette signée, décision administrative).

Étape 3 : lever l'opposition

Si le débiteur s'oppose, le créancier dispose de plusieurs voies pour faire annuler cette opposition :

La mainlevée de l'opposition

• Mainlevée provisoire : possible si le créancier dispose d'un titre reconnu (reconnaissance de dette, contrat signé, facture acceptée par écrit).
• Mainlevée définitive : accordée lorsque la créance repose sur un jugement ou une décision judiciaire déjà exécutoire.
• Action en validation de la créance : si aucun titre ne permet la mainlevée, il faut alors intenter une action civile ordinaire devant le tribunal compétent pour faire reconnaître la dette.

À Genève, ces requêtes se déposent devant le Tribunal de première instance, qui statue généralement assez rapidement en procédure sommaire pour les mainlevées.

Étape 4 : la continuation de la poursuite

Une fois l'opposition levée — ou en l'absence d'opposition — le créancier peut demander la continuation de la poursuite. L'office des poursuites engage alors, selon le statut du débiteur, l'une des deux voies suivantes :

Poursuite par voie de saisie

Applicable aux particuliers, indépendants non inscrits au registre du commerce et certaines sociétés. L'office procède à :

1. L'établissement d'un procès-verbal de saisie sur les biens et revenus saisissables du débiteur.
2. La vente des biens saisis si la dette n'est pas réglée dans les délais.
3. La répartition du produit entre les créanciers.

Poursuite par voie de faillite

Applicable aux personnes morales inscrites au registre du commerce (SA, Sàrl) et aux commerçants inscrits. Elle peut mener à la déclaration de faillite de l'entreprise débitrice, avec liquidation de ses actifs par l'office des faillites.

Bonnes pratiques pour limiter le recours à la LP

La procédure de poursuite reste longue, parfois coûteuse, et sans garantie de récupération intégrale si le débiteur est insolvable. Mieux vaut donc sécuriser sa facturation en amont :

• Vérifier la solvabilité des nouveaux clients avant de facturer des montants importants.
• Émettre des factures conformes avec QR-facture via MyBills, qui facilite le suivi des paiements entrants.
• Automatiser les relances grâce à un logiciel de comptabilité suisse qui centralise factures, encaissements et échéances.
• Conserver systématiquement les pièces justificatives (devis signés, bons de commande, échanges d'e-mails) pendant 10 ans, car elles serviront de preuve en cas de mainlevée ou d'action judiciaire.
• Pour les indépendants, structurer sa facturation dès le départ avec un outil dédié à la facturation pour indépendants réduit sensiblement les erreurs qui mènent à des contestations.

C'est précisément dans cette logique préventive que des solutions comme MyBills prennent tout leur sens : en centralisant facturation, rappels automatiques et suivi de trésorerie, elles permettent de repérer un impayé bien avant qu'il ne faille recourir à l'office des poursuites.

Ce qu'il faut retenir sur les délais et coûts

Conclusion : anticiper plutôt que subir la LP

La procédure de poursuite suisse est un mécanisme efficace, mais lent et exigeant en formalités. Chaque étape — réquisition de poursuite, commandement de payer, opposition, mainlevée, continuation — répond à des règles précises qu'il vaut mieux maîtriser avant de s'y engager. La meilleure stratégie reste toujours la prévention : facturation claire, relances structurées, suivi rigoureux des encaissements. En équipant votre entreprise d'un outil comme MyBills, vous limitez drastiquement les risques d'impayés et gagnez un temps précieux si, malgré tout, une poursuite devient nécessaire. Testez dès aujourd'hui une gestion de facturation plus sereine et concentrez-vous sur votre activité plutôt que sur vos relances.